Expertise judiciaire
Une expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge lorsqu'un différend nécessite un éclairage technique particulier.
Une expertise reconnue
Être inscrit sur la liste des experts judiciaires près de la Cour d'Appel de Toulouse constitue une reconnaissance des compétences techniques et de l'expérience professionnelle.
Cette inscription implique le respect d'obligations déontologiques strictes ainsi qu'une mise à jour régulière des connaissances afin d'assurer des expertises de qualité.
L'expert de justice prête serment : « je jure d'apporter monconcours à la justice, d'accomplir ma mission, de faire à mon rapport, et de donner mon avis en monhonneur et ma conscience. »
Pour être accompagnée dans cette démarche j'ai adhéré à la compagnie des experts dejustice près la cour d'appel de Toulouse
Experts de justice près la cour d'appel
« Inscrite sur la liste des experts judiciaires près lacour d'appel De Toulouse depuis 2022, j'ai eu à cœur de mettre mes compétences au service de lajustice. Pour être accompagnée dans cette démarche j'ai adhéré à la compagnie des experts dejustice près la cour d'appel de Toulouse. »
Marie-Noëlle SUC Est inscrite sur la liste des experts judiciaires pour les spécialités :
- Economie et gestion agricole ;
- Estimations foncières agricoles ;
- Elevage.
Ainsi si elle peut intervenir- en tant qu’expert à la demande du juge :
- en tant qu'expert de partie à la demande d'une partie pour l’assister durant l'instance ;
- et en tant que sapiteur pour éclairer un autre expert sur un point technique particulier.
